CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
FELFEL AG, Räffelstrasse 24, 8045 Zurich ("FELFEL") fournit des réfrigérateurs FELFEL et autres Appareils (« Appareils FELFEL ») dans les locaux des entreprises clientes et vend ses produits (« Produits FELFEL ») à leurs employés («Clients»).
Les présentes CGV régissent la vente des Produits FELFEL aux Clients et le traitement des données personnelles. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre FELFEL et les Clients tels que définis au point 3.
2. INSCRIPTION ET MOYENS DE PAIEMENT
Avant le premier achat de Produits FELFEL par un Client, FELFEL crée un compte personnel pour le Client en l'enregistrant sur le site web de FELFEL, en indiquant le nom, le prénom et l'adresse électronique professionnelle du Client. Les données pertinentes pourront être mises à la disposition de FELFEL, par l'employeur du Client, avec le consentement de ce dernier. Si le compte personnel du Client n'est pas créé au moyen d'un enregistrement par FELFEL, le Client doit s'enregistrer lui-même avant le premier achat de Produits FELFEL en fournissant les mêmes données ; si aucune adresse électronique professionnelle n'est disponible, l'adresse électronique privée peut être fournie. Les Clients s'engagent à fournir des informations véridiques et correctes.
En outre, le Client doit enregistrer une méthode de paiement sur son compte personnel sur le site web de FELFEL pour les règlements. Les méthodes de paiement peuvent également être enregistrées ultérieurement. Toutefois, FELFEL se réserve le droit d'exiger à tout moment le paiement des sommes dues et d'entamer une procédure de recouvrement si nécessaire.
Les Clients peuvent ajouter du crédit à leur compte personnel jusqu'à un crédit maximum de 500 CHF. Le crédit est lié au compte personnel du Client et peut être utilisé uniquement pour l'achat de Produits FELFEL. Aucun intérêt n'est versé sur le solde créditeur. Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre FELFEL et l'employeur du Client, le solde créditeur ne peut être remboursé en totalité ou en partie. Après la fin de la relation contractuelle entre FELFEL et l'employeur du Client, l'éventuel solde créditeur restant peut être versé exclusivement à la personne enregistrée et uniquement sur la méthode de paiement du compte d’utilisateur. En utilisant la fonction cadeau, le Client peut transférer jusqu'à 500 CHF par année civile de son compte FELFEL sur le compte FELFEL d'un autre client FELFEL, dans la mesure où le Client ne dépasse pas ainsi la limite de crédit de 500 CHF. Une fois le crédit transféré avec succès, il ne peut plus être reversé au client cédant.
3. CONTRAT D'ACHAT
La présentation des produits FELFEL dans les Appareils FELFEL constitue une offre au sens de la loi. Le Client s'enregistre auprès des Appareils FELFEL grâce à son badge personnel. Après avoir sélectionné les Produits FELFEL, le Client doit scanner et confirmer la sélection. Cette confirmation sur l'appareil FELFEL constitue l'acceptation de l'offre au sens de la loi, par laquelle le contrat de vente est conclu.
Après confirmation de l'achat des Produits FELFEL, le prix d'achat est automatiquement débité de la méthode de paiement enregistrée ou déduit du solde créditeur via le compte personnel du Client.
Toute obligation de garantie de FELFEL au sens de l'art. 197 et ss. du Code suisse des obligations est exclue dans la mesure où la loi le permet. Toute autre responsabilité de FELFEL est limitée à la négligence grave et à la faute intentionnelle.
4. PROTECTION DES DONNÉES
4.1 Bases juridiques pour le traitement des données
En acceptant ces CGV, le Client consent au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles tels que décrits dans les présentes CGV. Dans certains cas, le traitement des données par FELFEL est également fondé sur des intérêts privés prépondérants (notamment si nous traitons vos données personnelles en lien direct avec l'exécution d'un contrat avec vous).
4.2 Objectifs du traitement des données
FELFEL traite les données personnelles à des fins d'évaluation, de statistiques et de marketing dans le but d'assurer un nombre et un type optimal de Produits FELFEL et de faire connaître les nouveaux produits aux Clients. De cette manière, FELFEL souhaite assurer une qualité élevée et une offre maximale de Produits. En outre, l'analyse précise des données permet d'éviter le gaspillage alimentaire, qui est une préoccupation majeure pour FELFEL. FELFEL vise également à améliorer la fidélité de ses Clients. À cette fin, des analyses basées sur les profils de Clients existants sont effectuées, ce qui permet de suivre le comportement des consommateurs ainsi que de créer des profils de consommation. Afin de fournir un service fiabl, il est important que FELFEL soit en mesure de vérifier l'inventaire des Appareils FELFEL sans être tous les jours physiquement sur place.
4.3 Traitement des données personnelles
Lors de l'enregistrement du Client et de l'achat de Produits FELFEL, un profil de Client est créé. Le profil du Client comprend les données saisies lors de l'enregistrement ainsi que les données d'achat (par exemple le lieu et l'heure, les données et services spécifiques aux Produits FELFEL ainsi que l'utilisation de rabais). En outre, les données fournies volontairement par le Client sont incluses dans le profil du Client.
4.4 Enregistrements vidéo
Pour assurer que l’inventaire des Appareils FELFEL soit exact, une caméra vidéo peut être installée ou installée ultérieurement, dans un Appareil FELFEL. Chaque Appareil FELFEL, équipé d’une caméra vidéo, est identifié par un symbole distinctif. Les caméras vidéo sont installées dans les Appareils FELFEL de manière à ce qu'elles enregistrent uniquement l’intérieur de l’Appareil FELFEL, là où sont placés les Produits FELFEL. Aucun son et aucun autre angle de vue (notamment celles situées en dehors de l’Appareil FELFEL) n'est enregistré. Ainsi, seule la main (et une partie du bras) du Client, retirant des produits de l’ Appareil FELFEL, est enregistrée. Parallèlement, FELFEL enregistre automatiquement les Clients qui déverrouillent la porte avec le badge prévu à cet effet.
Le traitement des données est fondé sur le consentement du Client ou sur l'intérêt privé prépondérant de FELFEL pour la protection des Produits FELFEL. Les enregistrements vidéo sont uniquement utilisés à cette fin et ne sont pas exploités à d'autres fins, notamment à des fins marketing. Les enregistrements ne sont consultés qu'en cas d'événements pertinents (par exemple, si l'inventaire dans l'Appareil FELFEL est incorrect).
4.5 Marketing
FELFEL est autorisé à envoyer des offres promotionnelles personnalisées pour les Produits FELFEL directement au Client par e-mail. Le Client a le droit de révoquer à tout moment son consentement à recevoir des offres promotionnelles.
4.6 Partage des données
FELFEL aide ses fournisseurs à améliorer leurs Produits FELFEL et leur marketing grâce à l'analyse des données. En règle générale, FELFEL ne divulgue pas de données individuelles de Clients à des tiers. Certaines données relatives aux Clients (par exemple, le montant en CHF ou en unités consommé par un Client spécifique sur une période donnée) peuvent être transmises à l'employeur du Client concerné, selon l'accord conclu avec ce dernier. Le comportement de consommation exact du Client (en particulier quels Produits FELFEL ont été achetés) n'est cependant pas divulgué. Les données des Clients sont en outre transmises aux autorités en cas d'événements pertinents ou sur la base d'exigences légales aux autorités ou si cela est nécessaire pour la protection et la sauvegarde des intérêts légitimes de FELFEL dans un cas spécifique.
4.7 Sécurité des données
FELFEL assurera la sécurité des données de ses Clients et prendra toutes les mesures de précaution proportionnées pour protéger les données contre les risques prévisibles tels que la perte, l'utilisation abusive ou la modification. Les enregistrements vidéo seront stockés sur un serveur sécurisé accessible uniquement à des personnes autorisées spécifiques, qui sont responsables de la sécurité et des enquêtes sur les vols.
4.8 Droits du client
Tous les Clients bénéficient de tous les droits conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données. Pour des raisons de sécurité, toute demande liée à la protection des données (comme les demandes d'information) ne peut être soumise que par e-mail et uniquement sur les données relatives à l'expéditeur de l'e-mail.
4.9 Suppression des données
Si un Client demande la suppression de ses données personnelles, le compte personnel respectif sera désactivé par FELFEL et les données respectives seront anonymisées, sous réserve des obligations de conservation des données applicables.
En outre, FELFEL supprime ou anonymise automatiquement les données personnelles, qui ne sont plus nécessaires aux fins décrites dans les présentes. Les enregistrements vidéo sont généralement conservés pendant 10 jours. Cette période de conservation peut être plus longue en cas d'événements pertinents (par exemple, si FELFEL constate une augmentation des prélèvements de Produits FELFEL sans paiement) ou en l'absence de personnes responsables.
4.10 Contrôleur et contact
FELFEL est le responsable du traitement des données ou le contrôleur des fichiers de données conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données.
Les demandes relatives à la protection des données et les demandes connexes peuvent être adressées à l'adresse suivante : support@felfel.ch.
5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 Modifications des CGV
Les modifications des présentes CGV sont publiées sur https://felfel.ch/fr/conditions-generales-vente. Cela permet de garantir, entre autres, que les informations concernant les données stockées, collectées et utilisées par FELFEL sont disponibles à tout moment. En accédant au site internet ou à l'Application FELFEL ou en utilisant les services de FELFEL, après la publication d'éventuelles CGV modifiées, les Clients consentent à la version actuelle des CGV.
5.2 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Si une disposition des présentes CGV est contraire au droit impératif, cette disposition est remplacée par la disposition légale impérative correspondante. La validité des autres dispositions des présentes CGV n'est pas affectée. Les tribunaux de Zurich, Suisse, sont compétents.
Valable à partir du 19.10.2023.